Qui doit payer la taxe d’habitation d’un parking ?

D’après l’article 1409 du Code général des impôts, les parkings, les garages et les box sont pris en compte dans le calcul de la taxe d’habitation, car ils ont le statut de “locaux formant dépendance d’une habitation”. Que vous soyez propriétaire ou locataire d’une place de stationnement, il est important de savoir si vous devez payer (ou non) la taxe d’habitation pour votre parking. Vous trouverez des réponses ici, en lisant notre article.

Quelles sont les conditions d’imposition ?

Les critères d’imposition pour le stationnement

Un emplacement de stationnement exclusivement dédié à une utilisation personnelle, et abritant un véhicule, est assujetti au paiement de la taxe d’habitation pour son parking s’il remplit les conditions suivantes :

• Le propriétaire ou le locataire du parking a un usage privatif de son stationnement (généralement, si le propriétaire ou le locataire détient une clef d’accès).
• Le parking est situé à proximité du logement (moins de 1 km de distance).

Cas particulier : Un propriétaire ou un locataire peut avoir à payer la taxe d’habitation même si le parking n’est pas contigu au logement. Par exemple, si le parking utilisé n’est pas situé dans l’immeuble où habite le contribuable, mais dans un autre immeuble à proximité du sien, alors, la taxe d’habitation pour le parking s’applique.  

Les critères d’imposition pour le contribuable

L’assujettissement à la taxe d’habitation dépend de l’utilisateur du parking. Que ce soit pour une courte ou une longue durée de stationnement, l’occupant de la place de parking à usage privatif au 1er janvier de l’année précédente est imposé. Donc, durant l’année en cours, le propriétaire du stationnement paie la taxe, quant au locataire, il paiera la taxe d’habitation à partir de l’année suivant son utilisation du parking.

En revanche, si un locataire résilie le bail de location de son parking en cours d’année, il devra payer la totalité de cette taxe.

Le cas de l’éloignement entre le parking et le logement

Un stationnement privatif à usage personnel situé à une distance supérieure à 1 kilomètre de l’habitation n’est pas assujetti à la taxe d’habitation.

Le cas du stationnement libre

Les places en stationnement libre dans un parking public, c’est-à-dire, qui ne sont pas numérotées et personnellement attribuées à un contribuable, ne sont également pas soumises à la taxe d’habitation.

Le cas des parkings à des fins professionnelles ou mixtes

Un parking qui est réservé exclusivement à des fins professionnelles (par exemple, un stationnement utilisé par un chauffeur de taxi pour garer son véhicule) n’est pas assujetti à la taxe d’habitation. De même qu’un parking réservé à un usage mixte, c’est-à-dire, à usage professionnel ainsi qu’à un usage personnel, n’est pas redevable de la taxe d’habitation, dans la mesure où le temps d’usage personnel reste minoritaire.

Quel est le montant la taxe d’habitation d’un parking ?

Généralement, le montant de la taxe d’habitation s’élève à 1 ou 2 mois de loyer que vous payez pour le stationnement. Ce calcul prend en compte la valeur locative cadastrale et le taux d’imposition fixé par la commune sur laquelle se trouve l’emplacement de stationnement. Pour payer la taxe d’habitation du parking, le contribuable doit renseigner son numéro de déclarant et son numéro fiscal.

La bonne nouvelle : Grâce à la révision de la loi Finances et au vote du dégrèvement de la taxe d’habitation, d’ici 2020, ⅘ des Français vont être exonérés de la taxe d’habitation qui s’applique à la résidence principale ainsi qu’aux parkings et garages à usage exclusivement personnel. Pour 2018, la baisse de la taxe d’habitation sera égale à 30%, elle sera de 65 % en 2019, pour disparaître en 2020, en fonction des plafonds de ressources du foyer fiscal.

Quand payer la taxe d’habitation d’un parking ?

L’administration fiscale permet de payer la taxe d’habitation mensuellement ou en une fois. Si vous ne respectez pas les délais de paiement, vous risquez une majoration de 10 % de l’impôt.

Le versement annuel

Si vous choisissez cette option de paiement, vous devez payer la taxe d’habitation avant la date limite de paiement. Cette dernière est précisée sur la première page de l’avis d’imposition. En général, pour 2018, vous recevez l’avis d’imposition de la taxe d’habitation à partir du 1er octobre 2018, et elle doit être payée d’ici le jeudi 15 novembre 2018.

Les contribuables qui optent pour un paiement de la taxe d’habitation du parking sur le site Internet des impôts ou sur l’application “Impots.gouv”, bénéficient d’un délai de paiement de 5 jours supplémentaires ; ils ont donc jusqu’au mardi 20 novembre pour régler la taxe d’habitation 2018 du parking.

Le prélèvement mensuel en 10 mensualités

Pour payer la taxe d’habitation grâce au prélèvement mensuel, le contribuable doit faire une demande au plus tard le 15 décembre. Si votre demande est acceptée, vous serez débité tous les 15 du mois, entre le mois de janvier et le mois d’octobre.

Pour trouver un logement avec parking, vous pouvez vous rendre sur rentola.fr